les membres adherents devraient etre libres pour le montant de leur cotisation

les membres adherents devraient etre libres pour le montant de leur cotisation
.

admettons... mais avec un minimum de 5 euros quand même.

le statut de  membre du conseil se perd en même temps que membre adhérent par simple non payement de la cotisation annuelle... c'est marqué. du coup les membre fondateur ne font plus parti du conseil s'il disparaissent par flemme, décès ou simple changement de centre d'intérêt privés.

et j'ai écris "listes des modérateur" sous entendu les modo actifs à la date de rédaction des statut.

perso, j'ai créé la maison des étudiants à la fac de Villeurbanne...aucuns de fondateurs n'est plus dans la fac ni dans l'assoc depuis bellle lurette, même si notre nom est dans les statuts originaux.

moi, c'est possible, faudra juste que je prenne l'ordi boulot ou que tu sois certain que le module IRC/TC fonctionne

A priori c'est good pour mercredi soir :)

Pas dispo mercredi :)

Non, en fait, c'est moi qui invite à diner ;)

Bon ces temps-ci j'ai des soucis qui vont mettre du temps à se régler, je suis dispo les lundis et mardis soirs, voire vendredi soirs si je ne suis pas trop crevée de la semaine.

OK pour moi :)

ca m'est egal.

vais essayer.

pareil...si le module remarche

au sujet de l'article 5 :

Le patrimoine de l'association répondra seul des engagements pris en son nom,

la tournure est obscure et dans l'état je ne la comprend pas.

je pense pas pouvoir être présent lundi, on organise un GN le weekend prochain et comme vous vous en doutez, on est à la bourre...

l'article complet est : Le patrimoine de l'association répondra seul des engagements pris en son nom, et aucun des associés ou membres du Bureau ne pourra être tenu responsable, sauf faute lourde.

en gros, si il y a des dettes ou des engagements pour l'asso, c'est le materiel ou l'argent de l'asso qui est utilisé poru rembourser en cas de jugement, et non le materiel ou l'argent des membres et associés, sauf si il est jugé que c'est la faute d'un d'entre eux.

en clair, c'est pas parce qu'une personne a fabriqué une arme en mousse et latex avec une FT de TC et qu'elle a ensuite blessé une autre personne qu'on peut etre tenu personnellement responsable. si l'asso est tenue pour responsable, c'est l'asso qui devra payer les frais avec ses propres moyens, pas chacun de nous.

une protection juridique des membres.

mais je vais demander confirmation a un avocat, pour etre certain

dispo lundi soir

amusez vous bien :

ur assoc  assets will be the only guarantee against commitments u take in its behalf, as members u won't be liable for any obligations contracted, which means u won't be liable to 3rd parties.

donc c'est bien ca.

les biens de l'asso sont la seule garantie contre les engagements qu'on pourrait prendre à travers elle. en tant que membres, on n'est pas responsable des engagements signés. un membre n'est pas redevable.

ça n'empêche pas de le réécrire dans un français compréhensible. Par contre je pense que ce genre d'article est léonin (il ne tient pas devant un tribunal)... si l'association a une dette elle doit la payer... ne pas avoir de trésorerie ou de biens transformable en trésorerie ne dispense pas de payer une dette, en tout cas en droit français... du moins, tant que l'association n'est pas dissoute

edit: en recherchant sur le net, il semble qu'une asociation dissoute est insolvable juridiquement. la question est si un huissier vient toquer à la porte du président ou d'adhérent pour saisir leur bien ou leur compte en banque, est-ce que cet article offre une réelle protection ? (si l'association n'est pas encore dissoute lors de la demande de règlement en contentieux).

edit 2 :

http://association1901.fr/blog/finances-association-loi-1901/associatio…

apparement, les membres ne sont pas responsable du paiement des dettes sur leurs propres deniers... à condition de déclarer l'association en cessassion de paiement très vite lorsqu'on constate des dettes irrecouvrables.

Par contre, on ne peut pas maintenir l'association en vie sans payer ses créancier sous prétexte qu'on a pas de trésorerie.

du coup, cet article n'a aucun intérêt, autant l'enlever.

c'est une écriture normale dans la declaration des asso.

une asso ne pouvant pas se mettre en faillite, il faut bien que les membres non decisionnaires puissent etre protégés, non ?

sisi, une association peut se mettre en cessation de paiement et être dissoute par le tribunal :

Le « dépôt de bilan » de l’association doit donc se faire rapidement, à l’initiative des dirigeants, auprès du Tribunal de Grande Instance. La déclaration de cessation de paiements se fait au moyen du formulairecerfa 10530*01 qui est en principe disponible auprès de tous les greffes.

par contre si le dirigeants ne le font pas, ils risquent d'être inquiètés sur leurs deniers personnels. ( et la phrase de l'ardticle 5 ne les protègeras pas)

edit: ... ah si en faite cet article 5 engage contractuellement les membres de l'association. du coup, dans le cas ou c'est un membre de l'association le créancier, cet article limite le remboursement du membre à la trésorerie disponible lors de la présentation de la créance.

évidement ça n'engage pas le banquier, qui lui n'a pas adhéré au statut de l'association.

restons calmes

Une clause leonine n'est déclarée telle qu'en droit commercial et faut pousser le bouchon assez loin pour voir un contrat frappé de nullité pour ça. Les contractants sont réputés savoir ce qu'ils signent aprés tout.

Les Sa, Sarl et autres paient leurs dettes bri. Dans la limites de leurs actifs et hauteur de leur capital. Les actionnaires ne sont pas responsables sur leurs biens propres. Au quotidien, on demande souvent aux actionnaires de garantir personnellement les lignes de crédit de la société. Les fournisseurs et banquiers imprudents se font rares. Y a des couillons qui se font escroquer mais, franchement, faut être con.

Ce qui tombe bien c'est que tout ça, on s'en fout: on fait une assoce et effectivement l'article est utile. Ca me ferait bien chier que le bureau parte au bahamas avec la caisse et qu'on vienne me réclamer à moi, simple membre sans pouvoir de décision, de régler la note.

Bri tu confonds avec la responsabilité civile et pénale des membres de l'assoce et tu ne distingue pas la personne morale, l'assoce, des personnes physiques qui la compose. En l'occurence si un des membres fait une escroquerie au nom de l'assoce on rentre dans le pénal. Et là, les seules lois, articles, clauses qui tiennent c'est le code pénal.

Si en revanche l'assoce monte un concert géant au stade de france et qu'elle ne parvient pas à régler ses factures la clause est claire et utile: on ne peut pas réclamer le solde à ses membres à moins de démontrer une faute de leur part dans la gestion. Auquel cas même l'assoce peut se retourner contre les fautifs. Sinon les créanciers doivent se payer sur les actifs de l'assoce et point barre. La publicité des statuts c'est pas pour rien, z'avaient qu'a bien lire avant de nous livrer 250000 tee shirt Trollcalibur roses avec échéance à six mois. D'ailleurs des assoces qui ont des réglements à échéance, j'en connais pas. Doit bien y avoir une raison.....

Je résumerai en disant que c'est une clause pas super utile mais pas superflue non plus.

non, je ne confond pas la responsabilité civile et pénale... là on parlais bien de responsabilité civile. on est bien d'accord que les membres ne seraient responsable que s'il y a vait une gestion malhonnète ou vraiment négligeante de la trésorerie de leur part... que cet article 5 soit là ou pas, c'est golum qui aura des ennui s'il part avec la caisse, ni toi ni moi.

(et sur l'exemple des SA et SARL, j'ai jamais rien dit d'autre que ce tu rapelles... la dette est éteinte après liquidation des actifs, même si ça n'as pas suffit à couvrir la créance)

par ailleurs, je suis en train de vérifier si je peux faire partie du CA de l'association en tant que fonctionnaire... il semblerait pour le moment que je ne puisse pas (ou alors à certaines conditions très stricte et après l'avoir déclaré à mon administration).

damien est coincé aussi, cause fonctionnaire (et accessoirement assez peu present

etant donné que les réunions auront lieu majoritairement par IRC ou autre moyen electronique avec log, le travail de secretaire est assez simple.

suffit de cumuler secretaire et trésorier officiellement, et qu'un d'entre nous fasse une remise en page du log pour obtenir le CR. pas de notes, pas de redaction lourde. je veux bien faire l'ecriture, envoyer au secretaire pour confirmation et gestion ... cecile etant deja tresorière désignée d'office, je pense pas que ca la charge trop de rajouter un titre sans gros boulot derriere

Sans gros boulot, hein ? 

Passke la tréso, c'est du boulot. Mais bon, j'aime bien ça

;)

bon, ça va, j'ai vérifié : je peux participer au CA de l'association sans probléme tant que trollcalibur n'est pas soumis à la TVA... et si trollcalibur était soumis à la tva, j'aurais seulement à remplir un formulaire de déclaration auprès de mon administration.

... avant c'était complètement interdit, mais les conditions de participation aux assocciations à changé au 1er septembre 2012 pour les fonctionnaires.

un lien vers le statut des fonctionnaire en vigueur s'il y en a d'autres cas comme le mien

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&…

edit : ben autant pour moi... j'avais mal lu : je ne peux pas participer à un organe de direction d'unes association à but non lucratif d'après l'article 25.

Mon mail sérieux : cecile.rollin@gmail.com

sur le procès verbal, il ya pas mon nom... je ne peux pas participer à la création ? c'est pas parce que j'ai pas le droit d'être au bureau que je peux pas adhèrer et participer activement.

Membre d'honneur ?

du point de vue de l'association, ne t'inquiète pas concernant l'interdiction des fonctionnaires d'être dans le bureau d'une assoc. Seul le fonctionnaire risque une sanction administrative : rien ne peut être reproché à l'association... de fait il y a très peu de d'administration qui cherchent à faire respecter cette interdiction systématiquement... sauf quelques unes, comme la mienne...

Au risque de rompre un peu avec votre bel enthousiasme, je voudrais vous demander au fait pourquoi vous tenez tant à former une association (si ce n'est pour le financement du site) et du coup moi je dois bien avouer que je m'en tamponne un petit peu de toutes ces histoires administratives. Faites au plus simple bon sang ;) 

EDIT : parce que même si je n'y ai jamais pris part, on se croirait à une réunion de votre FédéGN :D

Le simple adhérent a le droit de vote. dans le cas d'un fonctionnaire il ne peut pas avoir de pouvoir décisionnaire c'est tout. Il peut faire tout le reste: executif, délégation de pouvoir, membre créateur ect....

Faut arréter de se prendre le chou sur des hypothéses farfelues. Si c'est pas interdit, on peut le faire et c'est tout. Donc plus ça sera simple niveau statut, mieux ce sera.

En revanche plus y aura de membres au ca plus ça sera compliqué pour les garder, les réunir et fonctionner de maniére cohérente. En outre les membres du ca doivent être déclarés en préf. modif du ca= déclaration en préf.

je rappelle aussi que c'est le ca qui désigne un bureau mandaté pour agir au nom du ca.

j'ai fait un pv d'ag constitutive ( bri y figure). Dés que j'aurais réussi à faire fonctionner mon imprimante je te l'enverrais golum. Parce qu'il faut le signer par au moins deux membres du bureau.

Ceci dit, je suggére qu'on refasse l'ag constitutive en un peu plus disciplinée parce que à la relecture du log c'est le bordel et en fait, peu de décisions ont été formellement prises. On la refait avec un ordre du jour, une nomination de ca,  et des votes de nomination de bureau et d'approbation des statuts.

 si on fait ça de maniére organisée et qu'on prépare bien le truc, ça devrait être rapide.

Du genre on parle à son tour, uniquement du sujet, question en rouge appelle un vote et pas dix lignes de commentaires ect....

si ça vous convient je lance un ordre du jour ici, on le modifie selon les préoccupations de chacun ( le boulot d'un ca quoi) pi on fait l'ag sur cette base.

est ce que tout le monde a un compte google ? on pourrait utilser le google doc, c'est assez pratique.

edit: j'agrée avec arphyss pour dire que y a comme une tendance à enculer les mouches là. Et répondre que l'association permetarit de faire plus de trucs que le site comme certains ( dont moi) on l'envie. Comme un festival du gn par exemple.

complètement +1 avec caelias.

et oui, Golum, j'aimerais bien être membre fondateur sans être membre du bureau (en tout cas pas de façon formel... il ne faut pas que ça apparaisse sur des papiers officiels, comme des déclaration en préfecture). bref, avoir un vote consultatif, mais non décisionnel.

les ag et tout c'est le réglement. le systéme de cooptation doit y être aussi. Coopté par vote à la majorité des deux tiers ou à l'unaniité me parait pas mal.

Moi ça me va comme systéme.

La question des responsabilités est pas ce que tu crois. Le CA peut déléguer une responsabilité à un adhérent. C'est une question d'organisation interne. Mais le CA reste légalement et moralement responsable de ce qui s'en suivra en cas de pb.

Exemple basique, sur un tournoi de jdr, le CA confie la gestion du bar à un membre adhérent volontaire. Il gére tout de bout en bout, budget/achat/vente.

Il se plante et le bar est largement déficitaire à l'issue du tournoi: le quitus financier du CA est refusé à l'ag par les membres.

On peut déléguer tant qu'on veut à des membres adhérents mais leurs actes seront sous la responsabilité du CA.

La question de briareos est réglée.  1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, alinea b définit le type d'assocication 1901 où les fonctionnaires ne peuvent exercer de  responsabilité. En l'occurence les assoces soumises à l'imposition commerciale ou en concurrence avec des entreprises du secteur privé exerçant des activités similaires.

C'est pas notre cas du tout, il peut donc faire partie du CA.

avant que vous ergotiez pendant des heures:

Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 

ART2

Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont les suivantes : 

...

3° Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ; 

....

ART4

Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée aux articles 2 et 3 avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé.

Toutefois et sous réserve des interdictions d'exercice d'activités privées prévues aux 1°,2° et 3° du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre.

J'arréte là, on a l'essentiel. pas besoin d'autorisation donc. c'est vrai que ça m'étonnait un peu cette histoire d'interdiction/autorisation vu le nombre de fonctionnaires qui grenouillent et qui se gavent dans des assoces pompes à subvention. Du coup j'ai fouiné et tout s'explique.

Article 25 En savoir plus sur cet article...

...

Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :

1° La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ;

.. et pas la peine d'aller consulter le b du 1° du 7 de l'article 261, ça ne concerne que les assoc déclaré d'intérêt public (la croix rouge, la fondation abé pierre, etc.)

j'ai le droit à participer à l'association et d'être membre actif tel définis par les statuts, mais pas d'accèder à un poste de direction (bureau ou conseil d'administration). J'ai aussi le droit d'être présent à l'ag fondatrice  et de voter à l'ag et de voter pour élire le bureau ou le CA.

l'important c'est que les statuts de l'assoc sont très bien comme ça.

Tu es pénible et tu ne sais pas lire un texte de droit.

le b du 1° du 7 de l'article 261:

"les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient. "

In extenso la réponse à une question au gouvernement qui "clarifie" le problême. Vous pouvez aller directement à la derniére phrase:

"Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 03/07/2008 - page 1349

Le I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pose le principe selon lequel « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Est expressément interdite « la participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts », c'est-à-dire « des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque (...) des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales (...) ». Autrement dit, l'exercice d'une fonction de direction par un fonctionnaire ou un agent non titulaire de droit public dans une association régie par la loi de 1901 dont la gestion ne serait pas désintéressée et dont les activités se trouveraient en concurrence avec des activités similaires exercées par des entreprises du secteur concurrentiel est formellement prohibé par la législation en vigueur. Toutefois, plusieurs dispositifs permettent aux fonctionnaires d'exercer une activité au sein des associations ou entreprises oeuvrant notamment dans le milieu de l'hospitalisation à domicile. Ainsi, le II de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ouvre la possibilité pour un agent public qui en fait la déclaration, qu'il demeure à temps plein ou qu'il bénéficie d'un temps partiel de droit, de créer ou reprendre une entreprise. L'objet de cette entreprise ne comporte pas de limitation particulière - en dehors de l'absence d'atteinte à la dignité, à la neutralité et au bon fonctionnement du service public - et peut donc concerner le secteur de l'hospitalisation à domicile, à la condition toutefois que dans le cas d'une reprise d'entreprise, l'agent, en situation de cumul d'activités, n'enfreigne pas les dispositions du code pénal relative à la prise illégale d'intérêts dans l'exercice des fonctions (art. 432-12). Cette déclaration est soumise pour avis à la commission de déontologie. La dérogation à l'interdiction de cumul ainsi instituée est ouverte pour un an renouvelable une fois. Les conditions d'application de ce dispositif sont précisées par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 (art. 11 à 14). En outre, un fonctionnaire peut être placé dans la position statutaire de disponibilité pour convenances personnelles (cf. en particulier le 2° de l'article 31 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 pour les agents de la fonction publique hospitalière) qui permet l'exercice d'une activité privée, après avis de la commission de déontologie prévue par l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée. Cet avis est obligatoire pour les fonctionnaires qui ont précédemment exercé des fonctions effectives de contrôle, de surveillance ou de passation de contrats, facultatif pour les autres agents. Enfin, l'article 4, dernier alinéa, du décret du 2 mai 2007, rappelle la liberté d'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif. "

J'arréte la parce que ça devient lourd et que, au final je m'en fous.